Urbanisme

1 – Trois permis et une déclaration préalable.
Les onze autorisations et les cinq déclarations sont à présent regroupées en trois permis (permis de démolir, permis de construire et permis d’aménager) et une déclaration préalable. Selon les cas, divers travaux peuvent être regroupés en une seule demande (permis de construire et permis de démolir, par exemple).

2 – Les délais d’instruction sont garantis.
Dès le dépôt de la demande, un délai de base sera indiqué sur le récépissé remis au pétitionnaire (un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles, trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager). Ce délai pourra être prolongé pour permettre la consultation de services extérieurs (Architecte des bâtiments de France, par exemple) mais cette prolongation devra être notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande.
Les pièces obligatoires sont limitativement énumérées. En cas de dossier incomplet, l’autorité compétente disposera d’un délai d’un mois pour réclamer au pétitionnaire les pièces manquantes. Celui-ci devra les fournir dans les trois mois et le délai d’instruction commencera à courir à compter de leur réception. A défaut, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet.

3 – Le contrôle de la fin des travaux.
C’est désormais le bénéficiaire de l’autorisation (ou son architecte) qui s’engagera sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation par le biais de la déclaration d’achèvement des travaux. Après un délai de trois mois (délai de contestation de la conformité), il peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous quinze jours.

4 – Le certificat d’urbanisme valable 18 mois.
Les deux types de certificats d’urbanisme sont maintenus : le certificat de simple information pour connaître les règles d’urbanisme d’un terrain et le certificat opérationnel pour la faisabilité d’un projet. Le certificat de simple information ne contient plus d’information sur les réseaux donc son instruction est ramenée à un mois. Pour le second, le délai est de deux mois.

Quelles demandes pour quels travaux ?

Voici un petit récapitulatif des demandes les plus fréquemment déposées :

Pas de formalité au titre de l’urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
Construction de nouvelles surfaces. Inférieure ou égale à 5 m². Supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (sauf zone U du PLU sous conditions). Supérieur à 20 m² (sauf zone U du PLU sous conditions).
Constructions ou installations autres que les éoliennes Moins de 12 m de haut. 12 m de haut et plus.
Eoliennes Moins de 12 m de haut. 12 m de haut et plus.
Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture) Moins de 2 m de haut. 2 m de haut et plus.
Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m Bassin inférieur ou égal à 10 m². Bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m². Bassin supérieur à 100 m².
Piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut Toutes.
Châssis et serres de productions Hauteur inférieure ou égale à 1,80 m. Hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et surface inférieure ou égale à 2 000 m² au sol. Hauteur supérieure à 4 m ou hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2 000 m².
Clôtures nécessaires à l’activité agricole Toutes.
Changements de destination Sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade. Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade.
Travaux de ravalement Tous.
Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sans changement de destination Toutes modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire. Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Autres travaux Travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé.
Transformation de plus de 10 m² de surface de plancher.
Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques Tous travaux, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité.
Lotissements Lotissements sans travaux (sans espace commun). Lotissements avec création d’espaces communs.

Pour en savoir plus : Voir le site ServicePublic.fr

Cartes d’identité et passeports

Depuis le 15 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité sont traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeport biométrique.

Il est possible de remplir une pré-demande en ligne sur « www.servicepublic.fr » ou « passeport.ants.gouv.fr » afin de gagner du temps lors de son passage au guichet.

L’enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient obligatoire pour certifier le titre. Cela offre une meilleure protection contre l’usurpation de l’identité et la fraude documentaire, notamment en cas de vol et de perte du titre.

Un dispositif de recueil des empreintes est installé à cet effet dans 15 mairies du département (voir la liste). Seules ces mairies peuvent recevoir les demandes.

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol.

Le demandeur peut effectuer sa demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil quel que soit son lieu de résidence.

La carte nationale d’identité est valable 15 ans pour les cartes délivrées depuis le 1er janvier 2014 aux personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 voient leur limite de validité prolongée de 5 ans.

Attention, certains pays n’acceptent pas les pièces d’identité dont la durée a été prolongée.

Pour les mineurs, la validité reste limitée à 10 ans.

Informations pratiques

MAIRIE

Horaires d’ouverture du secrétariat :

– lundi : 14h – 17h

– mardi : 9h – 12h et 14h – 17h

– mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h

– jeudi : 14h – 17h

– vendredi : 9h – 12h et 14h – 17h

– samedi : 9h – 12h

Téléphone : 05.55.39.11.14
Courriel : mairie-flavignac@wanadoo.fr

Attention ces horaires sont susceptibles de modifications.
Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
Le secrétariat sera fermé tous les samedis suivant un Conseil municipal.

Permanences du maire : lundi après-midi et mercredi matin sur RDV.

Permanences des adjoints :

Patrick Précigout et François Gayot : samedi matin sur RDV.

Claudine Pradier : mercredi après-midi sur RDV.

Caroline Dupeyroux : mercredi matin sur RVD.

Permanence assistante sociale :
La permanence de l’assistante sociale a lieu tous les premiers mardis du mois de 14h à 16h30 sur rendez-vous à la mairie.
En dehors de cette permanence, vous pouvez la contacter à Saint-Laurent-sur-Gorre au 05.55.09.80.73

SERVICES

Electricité :
En cas de panne ou de problème liés au réseau électrique, contacter les services de ENEDIS au 09 726 750 87

Eau : En cas de fuite ou de problème liés à la distribution d’eau ou pour tout renseignement, contacter le Service des Eaux des 3 Rivières au 05.55.04.09.09 (dépannage 24h/24h).

Téléphone :
En cas de dérangement ou de problème liés au réseau de téléphone, composer le 39 00.

Ordures ménagères :
Pour tout renseignement et information, vous pouvez contacter la Communauté de Communes Pays de Nexon – Monts de Châlus au 05.55.78.29.29.
Le jour de ramassage est le lundi ou mardi tous les 15 jours selon votre lieu d’habitation.

AUTRES COORDONNEES

Gendarmerie de Châlus : 05.55.78.41.11

Pompiers de Nexon ou Châlus : 18

Centre des Impôts de Saint-Yrieix-la-Perche : 05.55.08.36.37

Communauté de Communes Pays de Nexon – Monts de Châlus : 05.55.78.29.29

Parc Naturel Régional Périgord-Limousin  : 05.53.55.36.00

La Châtaigneraie Limousine : 05.55.70.99.40

Gares de Nexon (8 km) : 05.55.58.10.18 et d’Aixe-Sur-Vienne (12 km) : 05.55.70.10.01

Région Nouvelle Aquitaine pour les lignes régulières de bus : 05.44.00.10.63

Aéroport de Limoges (25 km) : 05.55.43.30.30

Syndical des eaux Vienne-Briance-Gorre à Aixe-sur-Vienne : 05.55.70.33.32

Syndicat Energies Haute-Vienne à Le-Palais-sur-Vienne : 05.55.35.06.35

Recensement militaire

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.
Cette démarche doit s’effectuer le mois de votre seizième anniversaire ou dans les trois mois suivants.

A l’issue de cette démarche, la mairie vous remettra une attestation de recensement que vous devez impérativement conserver dans l’attente de votre convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Cette attestation vous sera réclamée, notamment lors de l’inscription à la conduite accompagnée ou de tous examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Pour toutes questions, vous pouvez prendre contact avec le :

Centre du Service National
88 rue du Pont Saint-Martial
87000 LIMOGES

Téléphone pour les administrés : 09.70.84.51.51
email : csn-limoges.jdc.fct@intradef.gouv.fr

ou consulter le site internet (rubrique JDC)

recensement-militaire

Archives

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juillet 2021

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juillet 2022

janvier 2023

juillet 2023

janvier 2024

juillet 2024


Note d’information Bilan 2011 sur le Frelon Asiatique en téléchargement ci-dessous :


bilan-sur-le-frelon-asiatique-fin-2011


Note d’information sur le capricorne asiatique des agrumes

plaquette capricorne asiatique des agrumes


Bulletin de santé du végétal Nouvelle Aquitaine « Zone Non Agricole»
La communication des BSV – Bulletins de Santé du Végétal (Plaquette BSV) s’est élargie avec la création d’une page Facebook dédiée 
https://www.facebook.com/BSVNouvelleAquitaine. Cette page permet chaque semaine et pour les principales éditions “grandes cultures”, “Vigne”, “Arbo”, “Légumes” et “Petits fruits” de synthétiser les principales actualités sanitaires et donner accès à ceux qui souhaitent aller plus loin de consulter les BSV in extenso. C’est aussi l’occasion de partager des informations sanitaires intéressantes et de faire des focus sur des problématiques spécifiques.

Bulletin de santé du végétal Nouvelle Aquitaine « Zone Non Agricole» en téléchargement ci-dessous :

bulletin-de-sante-du-vegetal-zone-non-agricole-limousin-2012-avril-2012
bulletin-de-sante-du-vegetal-limousin-juin-2012
bulletin-de-sante-du-vegetal-limousin-juillet-2012
bulletin-sante-du-vegetal-limousin-septembre-2012
bulletin-sante-du-vegetal-limousin-novembre-2012
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