1 – Trois permis et une déclaration préalable.
Les onze autorisations et les cinq déclarations sont à présent regroupées en trois permis (permis de démolir, permis de construire et permis d’aménager) et une déclaration préalable. Selon les cas, divers travaux peuvent être regroupés en une seule demande (permis de construire et permis de démolir, par exemple).
2 – Les délais d’instruction sont garantis.
Dès le dépôt de la demande, un délai de base sera indiqué sur le récépissé remis au pétitionnaire (un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles, trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager). Ce délai pourra être prolongé pour permettre la consultation de services extérieurs (Architecte des bâtiments de France, par exemple) mais cette prolongation devra être notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande.
Les pièces obligatoires sont limitativement énumérées. En cas de dossier incomplet, l’autorité compétente disposera d’un délai d’un mois pour réclamer au pétitionnaire les pièces manquantes. Celui-ci devra les fournir dans les trois mois et le délai d’instruction commencera à courir à compter de leur réception. A défaut, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet.
3 – Le contrôle de la fin des travaux.
C’est désormais le bénéficiaire de l’autorisation (ou son architecte) qui s’engagera sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation par le biais de la déclaration d’achèvement des travaux. Après un délai de trois mois (délai de contestation de la conformité), il peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous quinze jours.
4 – Le certificat d’urbanisme valable 18 mois.
Les deux types de certificats d’urbanisme sont maintenus : le certificat de simple information pour connaître les règles d’urbanisme d’un terrain et le certificat opérationnel pour la faisabilité d’un projet. Le certificat de simple information ne contient plus d’information sur les réseaux donc son instruction est ramenée à un mois. Pour le second, le délai est de deux mois.
Quelles demandes pour quels travaux ?
Voici un petit récapitulatif des demandes les plus fréquemment déposées :
| Pas de formalité au titre de l’urbanisme | Déclaration préalable | Permis de construire | |
| Construction de nouvelles surfaces. | Inférieure ou égale à 5 m². | Supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (sauf zone U du PLU sous conditions). | Supérieur à 20 m² (sauf zone U du PLU sous conditions). |
| Constructions ou installations autres que les éoliennes | Moins de 12 m de haut. | 12 m de haut et plus. | |
| Eoliennes | Moins de 12 m de haut. | 12 m de haut et plus. | |
| Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture) | Moins de 2 m de haut. | 2 m de haut et plus. | |
| Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m | Bassin inférieur ou égal à 10 m². | Bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m². | Bassin supérieur à 100 m². |
| Piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut | Toutes. | ||
| Châssis et serres de productions | Hauteur inférieure ou égale à 1,80 m. | Hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et surface inférieure ou égale à 2 000 m² au sol. | Hauteur supérieure à 4 m ou hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2 000 m². |
| Clôtures nécessaires à l’activité agricole | Toutes. | ||
| Changements de destination | Sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade. | Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade. | |
| Travaux de ravalement | Tous. | ||
| Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sans changement de destination | Toutes modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire. | Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur. | |
| Autres travaux | Travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé. Transformation de plus de 10 m² de surface de plancher. |
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| Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques | Tous travaux, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité. | ||
| Lotissements | Lotissements sans travaux (sans espace commun). | Lotissements avec création d’espaces communs. |
Pour en savoir plus : Voir le site ServicePublic.fr
